31/08/2018
Numéro de gestion : 1996B40007
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo en date du 03/04/2018 nommant la SAS DAVID-GOIC & ASSOCIES, prise en la personne de Me DAVID Daniel 1 rue de la Croix Désilles à Saint-Malo, liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné à compter du 01/04/2018.
02/08/2012
Numéro de gestion : 1996B40007
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Malo du 31/07/2012 prononçant le Redressement Judiciaire. Période d'observation de 6 mois jusqu'au 28/01/2013. Cessation des paiements : 31/05/2012 Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assister l'entreprise pour les actes de gestion: SELARL AJIRE en la personne de Me MERLY 4 Cours R. Binet Le Magister 35065 Rennes cédex Mandataire judiciaire : Me DAVID 1, rue de la Croix Désilles - 35400 Saint Malo. Date d'effet: 31/07/2012.
25/10/2012
Numéro de gestion : 1996B40007
Jugement du 23/10/2012 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Poursuite d'activité de 3 mois jusqu'au 23/01/2013. Liquidateur: Me DAVID 1 rue de La Croix Désilles 35400 Saint Malo L'Administrateur Judiciaire a été maintenu dans ses fonctions Date d'effet: 23/10/2012
10/09/1996
Numéro de gestion : 1996B40007
Suite à l'apport partiel d'actif (régime des fusions et scissions, art.387 de la loi du 24 juillet 1966), au montant de 1 256 300 F aux termes duquel la société Calvez Distribution fait apport à la Ste Calvez électroménager de tous les actifs Lies à l'exploitation de la branche de son fonds de commerce d'électroménager : La clientèle, l'achalandage, le nom commercial les archives techniques et commerciales, les pièces de comptabilité, le capital social a été porte de 250 000 F à 1 506 300 F à compter Retroac- Tivement du 01.01.1996 - Pv Agm 28.06.1996 - traite d'apport partiel d'actif du 01.01.1996 - D.A.28.08.1996 Nèa 433 - courrier indépendant du 25 juillet 1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40007
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/03/2011
Numéro de gestion : 1996B40007
Transmission universelle du Patrimoine à l'associé unique : LA SOCIETE CALVEZ ELECTROMENAGER à compter du 30/09/2010 (date de la décision) : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération (sociétés tupées) : ELECTRODIFFUSION DINAN, Société par actions simplifiée (SAS), route de Dinard - ZI la Paquenais 22100 DINAN (RCS SAINT MALO (3502) 482 046 737) ELECTRODIFFUSION DINARD, Société par actions simplifiée (SAS), Zone de la Jannaie 35780 LA RICHARDAIS (RCS SAINT MALO (3502) 488 628 793) ELECTROFISSUION, Société par actions simplifiée (SAS), Les Tinières 22940 Plaintel (RCS SAINT BRIEUC (2202) 477 928 519) ELECTRODIFFUSION PLAINTEL, Société par actions simplifiée (SAS), Rond Point Malakoff 22940 Plaintel (RCS SAINT BRIEUC (2202) 411 609 159) ELECTRODIFFUSION LANVOLLON, Société par actions simplifiée (SAS), 11 rue Des Fontaines 22290 Lanvollon (RCS SAINT BRIEUC (2202) 442 481 073) ELECTRODIFFUSION PONTIVY, Société par actions simplifiée (SAS), rue Edison - ZI Signan 56300 Pontivy (RCS LORIENT (5601) 477 998 371)
21/12/2012
Numéro de gestion : 1996B40007
Jugement en date du 21/12/2012 mettant fin à la poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire
