Observations (2)
Numéro de gestion : 1996B80008
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 24 janvier 1996 -No A21 - JOURNAL DU DIOIS du 12 janvier 1996
01/01/2009
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Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.