Observations (8)
21/12/1999
Numéro de gestion : 1996B00035
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1999, M. BOULAY A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 14/12/1999
28/04/1997
Numéro de gestion : 1996B00035
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 28/04/97 MME DOUCHET MARIE CHRISTINE PDG SOCIETE DES APPAREILS METALLIQUES DU MAINE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/04/97
29/04/1997
Numéro de gestion : 1996B00035
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE: 1 MOIS ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR JACQUES LAURAIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/04/97 A COMPTER DU 29/04/97
09/06/1997
Numéro de gestion : 1996B00035
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE A COMPTER DU 29/05/97
16/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00035
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 16/09/97 M. BOULAY A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 16/09/97
17/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00035
EN DATE DU 17/07/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 17/07/2001
Numéro de gestion : 1996B00035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
02/12/2019
Numéro de gestion : 1996B00035
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
