Observations (3)
20/09/2018
Numéro de gestion : 1996D00027
Jugt du TGI de GUERET du 17/09/2018- modificaiton du plan de redressement adopté le 6 juillet 2010 -durée du plan portée à 15 ans report du dividende 2018 à la 15ème année, les dividendes seront portables, quantième annuel de répartition porté au 06/07 inaliénabilité et immobiliers du débiteur pendant toute la durée du plan. date d'efffet 17/09/2018
07/05/2003
Numéro de gestion : 1996D00027
ANCIEN CO-GERANT : MME ROSCH BEATRICE Date d'effet : 12/01/2002
Numéro de gestion : 1996D00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 030 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 157 113.96 EUR
