Observations (6)
19/02/2019
Numéro de gestion : 2007A00425
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30/01/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 30/01/2019
31/05/2013
Numéro de gestion : 2007A00425
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit Alzaretto - Terrazzoni - route de la Figarella 20214 Moncale Références cadastrales : Section A, N° 403, 49, 426, 428 Acte de Marie Louise Ciavaldini, Notaire à Calenzana, en date du 01/03/2013
08/06/2016
Numéro de gestion : 2007A00425
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LOUBIERE CHRISTIAN EMMANUEL MICHEL SOUS LE NUMERO 4154550, A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Bernard ROUSSEL 850, rue Etienne Lenoir BP 89068 30972 NIMES CEDEX 9 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 07/06/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 07/06/2016
15/12/2016
Numéro de gestion : 2007A00425
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 07/12/2016
26/05/2017
Numéro de gestion : 2007A00425
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 07/06/2017 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
09/11/2017
Numéro de gestion : 2007A00425
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE LOUBIERE CHRISTIAN EMMANUEL MICHEL POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) IMM U BOSCU D'ORU BAT B4 (20200) PIETRANERA EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/11/2017
