Observations (3)
Numéro de gestion : 1996D00012
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/10/2004
Numéro de gestion : 1996D00012
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.09.2004, LE T.G.I DE TARASCON - A PRONONCE L'OUVERTE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION PREALABLE - A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 14.09.2004 - A DESIGNE : .. M.FALLOT, VICE PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL , EN CAS D'EMPECHEMENT .. MAITRE PIERRE JULIEN ,9 BD VICTOR HUGO , 13150 TARASCON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DIT QUE LE LIQUIDATEUR PROCEDERA AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION EN MEME TEMPS QU'A LA VERIFICATION DES CREANCES, LUI IMPARTIT UN DELAI DE 12 MOIS , A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCIERS - Date d'effet : 23/09/2004
05/07/2005
Numéro de gestion : 1996D00012
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.06.2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 23/06/2005
