Observations (6)
31/05/2018
Numéro de gestion : 1996B00054
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 29/05/2018, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE DA COSTA (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 30/06/2015 ) Date d'effet : 29/05/2018
31/05/2018
Numéro de gestion : 1996B00054
Radiation du RCS le 31/05/2018 avec effet au 29/05/2018 EN DATE DU 29 MAI 2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
02/07/2015
Numéro de gestion : 1996B00054
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 30/06/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE DA COSTA (SARL) SOUS LE NUMERO 4160165, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE BOUILLE THIERRY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 15/04/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 30/06/2015
19/11/2015
Numéro de gestion : 1996B00054
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 17/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DA COSTA (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon. Date d'effet : 17/11/2015
19/01/2017
Numéro de gestion : 1996B00054
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : .........VERNARDET ALAIN A COMPTER DU 17/01/2017 Date d'effet : 17/01/2017
Numéro de gestion : 1996B00054
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
