Observations (9)
26/01/1996
Numéro de gestion : 2000B01245
Historique des observations depuis le 26/01/1996 : Journal publicateur : Le Courrier de l'Eure
08/03/2012
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 08/03/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00065 , date de cessation des paiements le 06/03/2012 désigne Juge Commissaire M. Thys Frederic , Administrateur SELARL Facques Hess Bourbouloux représentée par Me Hess 80 Rue Nungesser et Coli ZAC DU LONG BUISSON N2 27930 Guichainville Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/09/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
30/08/2012
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 30/08/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/01/2013
20/12/2012
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 20/12/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/03/2013
02/01/2013
Numéro de gestion : 2000B01245
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/10/2012
07/03/2013
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 07/03/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 08/07/2013
04/07/2013
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 04/07/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 08/09/2013
29/08/2013
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/08/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Fhb représentée par Me Hess 17 Rue du Port 27400 Louviers
12/12/2014
Numéro de gestion : 2000B01245
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 12/12/2014 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 02/12/2014 , désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
