29/05/1998
Numéro de gestion : 1996B00013
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26.05.98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - NOMME ME MIREILLE MASSIANI 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 24.11.97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
25/09/1998
Numéro de gestion : 1996B00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 22.09.98 JUGEMENT RENOUVELLANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26.09.98
27/01/1999
Numéro de gestion : 1996B00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DECIDE DE FAIRE APPPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVU PAR LE TITRE I DE LA LOI DU 25.01.85 ET A PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS A COMPTER DU 26.01.99
01/06/1999
Numéro de gestion : 1996B00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28.05.99 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26.05.99
17/09/1999
Numéro de gestion : 1996B00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14.09.99 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 26.09.99 Date d'effet : 26/09/1999
15/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00013
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 09.11.99 JUGEMENT RENOUVELLANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS A COMPTER DU 26.11.99 Date d'effet : 09/11/1999
13/01/2000
Numéro de gestion : 1996B00013
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.01.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET A NOMME MAITRE MIREILLE MASSIANI 6 BOULEVARD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 11/01/2000
23/12/2003
Numéro de gestion : 1996B00013
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A DESIGNE MONSIEUR JL ANTONINI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR M.CASTILLON DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE. Date d'effet : 09/12/2003
26/05/2004
Numéro de gestion : 1996B00013
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 25.05.2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES A L ENCONTRE DE SERVICES ET VINS DE PROVENCE ET MR LECLERC HENRI -NON INSCRIT- A NOMME MR POINSIGNON PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR ANTONINI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - A DESIGNE ME MASSIANI MIREILLE 6 BD CLEMENCEAU 83300 DRAGUIGNAN EN QAULITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR - A FIXE PROVISOIREMENT AU 11.01.2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 25/05/2004
19/12/2005
Numéro de gestion : 1996B00013
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 13/12/2005 le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné GUERRAZ ODILE en qualité de juge commissaire titulaire en remplacement de M. Philippe POINSIGNON dans cette procédure collective. Date d'effet : 13/12/2005
05/02/2007
Numéro de gestion : 1996B00013
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 30/01/2007 le Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné M. P. POINSIGNON en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement de M. J-L ANTONINI.
30/07/2015
Numéro de gestion : 1996B00013
par jugement en date du 28.07.2015 le tribunal de Commerce de Draguignan a désigné Me Pierre Alexandre LECA 13 rue de la République 83300 Draguignan en qualité de mandataire liquidateur aux lieu et place de Me Mireille MASSIANI
Numéro de gestion : 1996B00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
