Observations (9)
12/07/2018
Numéro de gestion : 1996B00065
Par jugement en date du 11/07/2018, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON a constaté l'exécution du plan de continuation et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan .
02/02/1996
Numéro de gestion : 1996B00065
Historique des observations depuis le 02/02/1996 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST-FRANCE ATTESTATION PROVISOIRE DE DECLARATION (MARCHANDS AMBULANTS) DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE LA VENDEE
06/04/2011
Numéro de gestion : 1996B00065
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 06/04/2011 ouvrant une procédure de Redresse- ment Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 01/06/2011. Cessation des paiements en date du 18/05/2010. Mandataire Judiciaire : Maître DUTOUR Jean-Gilles 68 rue Molière 85000 La Roche-sur-Yon
09/06/2011
Numéro de gestion : 1996B00065
Jugement du Tribunal de Commerce de La roche sur yon en date du 01/06/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 05/10/2011
11/10/2011
Numéro de gestion : 1996B00065
Jugement du Tribunal de Commerce de La roche sur yon en date du 05/10/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01/02/2012
02/02/2012
Numéro de gestion : 1996B00065
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 01/02/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/04/2012
05/04/2012
Numéro de gestion : 1996B00065
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 04/04/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/06/2012
06/06/2012
Numéro de gestion : 1996B00065
Jugement du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon en date du 06/06/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/07/2012
16/07/2012
Numéro de gestion : 1996B00065
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 11/07/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 3 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Dutour en la personne de Maître Thomas Humeau 68 Rue Molière 85000 La Roche-sur-Yon , nom du juge commissaire : M. Cailleteau Philippe
