Observations (6)
09/11/1998
Numéro de gestion : 1996B00072
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 29/10/98
02/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00072
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. CHEVREAU CLAUDE GERANT Date d'effet : 02/04/2002
09/04/2002
Numéro de gestion : 1996B00072
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 09/04/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MR DE PADIRAC COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DEMEURANT AU MANS 8 RUE DES JACOBINS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 02/04/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/04/2002
28/12/2004
Numéro de gestion : 1996B00072
EN DATE DU 14/12/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 14/12/2004
Numéro de gestion : 1996B00072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
06/03/2020
Numéro de gestion : 1996B00072
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
