Observations (7)
27/04/2006
Numéro de gestion : 1996B00238
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/04/2006 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/11/2006, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
29/10/2004
Numéro de gestion : 1996B00238
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
08/11/2005
Numéro de gestion : 1996B00238
déclaration de cessation des paiements faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 08/11/2005
10/11/2005
Numéro de gestion : 1996B00238
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 10/11/2005 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur SENGELIN Marcel, Juge commissaire suppléant : Monsieur COQUARD Jean-Paul, Représentant des créanciers : Maître SABOURIN 21 RUE F GARCIN CÉDEX 03 69427 LYON , administrateur judiciaire : Maître SAPIN 174 RUE DE CREQUI 69422 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/08/2005
01/06/2006
Numéro de gestion : 1996B00238
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 01/06/2006 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 09/06/2006.
28/09/2011
Numéro de gestion : 1996B00238
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 28/09/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
28/09/2011
Numéro de gestion : 1996B00238
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 28/09/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
