Observations (1)
06/10/2009
Numéro de gestion : 1996A00135
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. LACOMBE Gérard sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 133 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny 38340 VOREPPE, a été reçu par Maître MOLLET, notaire au 641 Avenue de Stalingrad 38340 Voreppe le 25/09/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
