Observations (3)
30/09/2016
Numéro de gestion : 1996A00035
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 28/09/2016, le Tribunal de Commerce DE LAVAL a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre M LEBRETON Dominique et a désigné : Juge-commissaire : Mr Jérôme DENIAU - Mandataire judiciaire SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER - 7, rue de Paradis - 53000 LAVAL, a ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 28/09/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 28/09/2016
04/11/2016
Numéro de gestion : 1996A00035
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 02/11/2016, Le Tribunal de Commerce de LAVAL a prononcé la Liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de Mr LEBRETON Dominique, A désigné :Liquidateur : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER - 7, rue de Paradis - 53000 LAVAL. Date d'effet : 02/11/2016
31/01/2020
Numéro de gestion : 1996A00035
Changement de juge-commissaire En date du 31/01/2020, Le Président du Tribunal de Commerce de LAVAL a désigné M. François GROUSSARD, en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. Jérôme DENIAU dans la procédure M LEBRETON Dominique Date d'effet : 31/01/2020
