Observations (6)
07/09/2018
Numéro de gestion : 2013A00059
Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 06/09/2018 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31/07/2018 et a désigné Liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
19/03/2013
Numéro de gestion : 2013A00059
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
09/06/2016
Numéro de gestion : 2013A00059
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 09/06/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00479 , date de cessation des paiements le 15/01/2016 désigne Administrateur SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel 10 Allée pierre de Coubertin 78000 Versailles Mandataire judiciaire SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/12/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
02/12/2016
Numéro de gestion : 2013A00059
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 01/12/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/12/2016
01/06/2017
Numéro de gestion : 2013A00059
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 01/06/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 9/06/2017
11/01/2018
Numéro de gestion : 2013A00059
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11/01/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajassocies prise en la personne de Me Franck Michel 10 Allée pierre de Coubertin 78000 Versailles
