05/12/2011
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 05/12/2011 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
04/05/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 04/05/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
19/02/1996
Numéro de gestion : 1996B00130
Historique des observations depuis le 19/02/1996 : PUBLICITE STATUTS : LE MONOTEUR DE SEINE ET MARNE. - Mise sans activité suite à la vente du fonds à la SARL ATELIERS BOIS INOX.
02/12/1997
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 01/12/1997 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 05/11/1996. Juge Commissaire : M JOSSE CLAUDE Représentant des Créanciers : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
06/01/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 05/01/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
09/01/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Par ordonnance en date du 29 Décembre 1997, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé M HOUERROU ALAIN PATRICK MARIE à exiger l'ouverture d'un compte bancaire au nom du redressement judiciaire auprès de la BICS à VILLENEUVE ST GEORGES,
23/01/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Par ordonnance en date du 14 Janvier 1998, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé M HOUERROU ALAIN PATRICK MARIE à autorisé la SARL CREAGENCEMENT à bénéficier d'une ligne d'escompte à hauteur de 500.000 Francs auprès de la BANQUE DELUBAC,
02/03/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 02/03/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
06/07/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/07/1998 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 07/09/1998 sur le fondement de l'article 117 du décret du 27/12/1985
08/09/1998
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/09/1998 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
07/07/1999
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 05/07/1999 nommant M DUEZ Gerard Robert en qualité de Juge Commissaire suppléant
28/09/1999
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 27/09/1999 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M JOSSE CLAUDE Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 15/09/1998
28/09/1999
Numéro de gestion : 1996B00130
: Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 27/10/1999.
24/02/2000
Numéro de gestion : 1996B00130
- Date de cessation d'activité : 08/11/1999. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
11/05/2000
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 09/05/2000 nommant M GROSSET GRANGE en qualité de Juge Commissaire suppléant
09/11/2000
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 06/11/2000 nommant M BUCHET Jean en qualité de Juge Commissaire suppléant
21/06/2001
Numéro de gestion : 1996B00130
: Par Jugement en date du 18/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M HOUERROU ALAIN PATRICK MARIE en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00130
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
09/01/2002
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/01/2002 nommant M GROSSET-GRANGE Roland R en qualité de Juge Commissaire remplaçant
14/10/2003
Numéro de gestion : 1996B00130
: Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 condamnant Monsieur HOUERROU Alain à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 45.000,00 Euros Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 condamnant Monsieur RAVET Michel à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 45.000,00 Euros
15/10/2003
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003 condamnant Monsieur RAVET Didier à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 110.000,00 Euros
30/07/2004
Numéro de gestion : 1996B00130
: Par arrêt en date du 25/06/2004, la Cour d'Appel de PARIS confirme le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 13/10/2003, en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur RAVET Didier, mais le réformant sur la durée, statuant à nouveau : fixe à 10 ans, la durée de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de RAVET Didier
07/01/2008
Numéro de gestion : 1996B00130
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
27/03/2008
Numéro de gestion : 1996B00130
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 27/03/2008 nommant Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me COUDRAY 50 boulevard Aristide Briand résidence le Dauphin 77000 Melun en qualité de liquidateur en remplacement de Me François COGNET
05/12/2011
Numéro de gestion : 1996B00130
: Radiation d'office effectuée en vertu des dispositions de l'article R.123-129 1° du code de commerce : "Est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé."
