Observations (5)
19/09/2019
Numéro de gestion : 1996B00066
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 18/09/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1996B00066
(Ouverture d'une procédure de Sauvegarde Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 03/02/2016 Ouvre la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L 620-1 du Code de Commerce Désigne Monsieur Christian CALAFAT en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - 29, boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Fixe à six mois la durée de la période d'observation Date d'effet : 03/02/2016
03/08/2016
Numéro de gestion : 1996B00066
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAN EN DATE DU 29/07/2016, PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 29/07/2016
26/01/2017
Numéro de gestion : 1996B00066
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 26/01/2017 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE MANTIENT Monsieur Christian CALAFAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A FIXE AU 26/01/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26/03/2017. Date d'effet : 26/01/2017
Numéro de gestion : 1996B00066
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
