Observations (1)
16/06/2006
Numéro de gestion : 1996A00210
Déclaration d'insaisissabilité des droits de l'habitation principale , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à BEAUCHAMP 17, avenue du Château , reçue par Maître KEY , notaire à SANNOIS , le 28/11/2005 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé SAINT LEU LA FORET (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
