Observations (1)
03/01/2007
Numéro de gestion : 1996A00060
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MADAME LILIANE NEE née BERNIER portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 5 LE GRAND CHEMIN 28160 DAMPIERRE SOUS BROU, lui appartenant indivisément avec MONSIEUR MICHEL NEE, suivant acte reçu par Maître MICHEL PETITJEAN en date du 26/09/2006, en application des dispositions articles L526.2 du code de Commerce
