Observations (5)
12/06/1997
Numéro de gestion : 1996B00059
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 10.06.97 A COMPTER DU 11.06.97
21/03/2000
Numéro de gestion : 1996B00059
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1996B00059
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD ET MR HENRAS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
27/10/2000
Numéro de gestion : 1996B00059
Divers procédures collectives EN DATE DU 25/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 11/06/1997 Date d'effet : 25/10/2000
Numéro de gestion : 1996B00059
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
