Observations (4)
04/07/2012
Numéro de gestion : 1996A00053
Le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a prononcé en date du 03-07-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012/139, date de cessation des paiements le 03-01-2011, et a désigné juge commissaire : Monsieur LEDOUX Jean, mandataire judiciaire : SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT, en la personne de Me LEHERICY Philippe 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 03-01-2013, et a ouvert une période d'observation expirant le 03-01-2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
05/12/2012
Numéro de gestion : 1996A00053
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 04/12/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/12/2012
04/07/2013
Numéro de gestion : 1996A00053
Jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS en date du 02/07/2013, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SCP LEBLANC LEHERICY HERBAUT, en la personne de Me LEHERICY Philippe 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ , sous le numéro 2012/139
21/10/2013
Numéro de gestion : 1996A00053
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Beauvais, en date du 15-10-2013, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de larticle R.631-43 du code de commerce.
