Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B00118
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
31/07/2009
Numéro de gestion : 1996B00118
Immatriculation au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro : 07 001 063 à effet du 31 janvier 2007 jusqu'au 28 février 2010.
13/04/2017
Numéro de gestion : 1996B00118
Radiation en date du 13/04/2017 par suite de fusion absorption par : - PRISME CONSEILS, 451 600 571 RCS GTC Bourg en Bresse, société bénéficiaire avec date d'effet au 14/03/2017
