Observations (3)
09/02/2005
Numéro de gestion : 1996A80050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MARILLAT RAYMOND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: Me STREBLER Mandataire Liquidateur 5 rue Longuyon 34200 SETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08.02.05 Date d'effet : 08/02/2005
09/05/2005
Numéro de gestion : 1996A80050
EN DATE DU 10/05/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME MARILLAT RAYMOND EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET A DESIGNE Me STREBLER 5 RUE LONGUYON 34200 SETE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DATE JUGEMENT D'OUVERTURE : 08/02/2005 Date d'effet : 10/05/2005
31/01/2008
Numéro de gestion : 1996A80050
Déclaration d'office En date du 10.01.2008 jugement clôturant les opérations par suite de l'extinction du passif
