Observations (2)
Numéro de gestion : 2005A80034
INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE, NAF 452V SIRET 404 017 808 00027
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80034
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
