Observations (2)
Numéro de gestion : 1996A40032
PAR JUGEMENT DU 08 MARS 2000, LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONDDU TITRE II DE LA LOI 85-98 du 25 JANVIER 1985? A L'EGARD DE Mme DECUYPER Marie-Josée, VENTE AU DETAIL DE MERCERIE ET FILS A TRICOTER A MERVILLE, 6 Place de la libération, PERIODE D'OBSERVATRION JUSQU'AU 14 JUIN 2000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01 FEVRIER 2000 DESIGNE Mme GADAT, JUGE COMMISSAIRE Maître MIQUEL, 257 Rue St Julien a DOUAI, REPRESENTANT DES CREANCIERS PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26 JUILLET 2000. PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 OCTOBRE 2000. PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE Mme DECUYPER Marie-Josée 6 PLACE DE LA LIBERATION A MERVILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 28 MAI 2002 NOMME MAITRE MIQUEL, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI DECLARATIONS DE CREANCES DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION NOMME M. BARON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Mme LEZIER-GONEZ, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETRENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
