Observations (2)
13/04/2017
Numéro de gestion : 1996A00028
Radiation en date du 13/04/2017 - Cessation totale d'activité à compter du 31/03/2017
01/07/2013
Numéro de gestion : 1996A00028
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur CAMUS Yvan Jhoan sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 39260 LECT 1 et 2 Rue La Vie Lavare , Hameau de Vouglans cadastré Section AM 76-233-260 et 262, a été reçu par Maître (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).