Observations (3)
Numéro de gestion : 1998A80103
- FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN STE DE FAIT AVEC MR GALAN FRANCISCO JUSQU'AU 31.12.98.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A80103
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
30/03/2012
Numéro de gestion : 1998A80103
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. MORENO-AMOR sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 37 impasse des Clarines 74460 MARNAZ, a été reçu par Maître CIAVOLELLA, notaire à CLUSES (74300) le 13/09/2011 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
