Observations (4)
05/03/2004
Numéro de gestion : 1999A40022
Plan de redressement : continuation LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :05.03.2004 a arrêté le plan de redressement par continuation de Mr Eric Marie Durée 10 ans Commissaire à l'exécution du plan: Selarl Didier DUCREUX 6 Quai Hamelin BP 2013 14089 CAEN Cedex6. Date d'effet : 05/03/2004
03/09/2004
Numéro de gestion : 1999A40022
Liquidation judiciaire sur résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/09/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDAITON JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE Eric MARIE La Commune 14490 LE TRONQUAY LIQUIDATEUR Selarl Didier DUCREUX 6, Quai Amiral Hamelin - BP 2013 14089 CAEN Juge commissaire Mr Mouchel. Date d'effet : 03/09/2004
05/11/2004
Numéro de gestion : 1999A40022
Changement d'un organe de procédure Par jugement en date du 5/11/2004, le tribunal de commerce de Bayeux a procédé au remplacement du liquidateur : Ancien : Selarl Didier Ducreux, 6, quai Hamelin 14000 CAEN. Nouveau : Me Pascale Huille Eraud, 2, Grande Rue, 50100 CHERBOURG. Date d'effet : 05/11/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
