Observations (2)
Numéro de gestion : 2002B80310
- SIEGE ANTERIEUR : LES GRANGES 74110 MORZINE RCS THONON DU 01.03.93 AU 30.06.2002 DATE DU TRANSFERT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B80310
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
