Observations (2)
14/08/2007
Numéro de gestion : 1996A00291
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 2 Impasse des Lilas Lieudit Les Croix 78940 LA QUEUE EN YVELINES , reçue par Maître Pierre VERSAVEL , notaire à 2 rue Caruel de Saint Martin 78150 LE CHESNAY , le 18/06/2007 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
05/02/2009
Numéro de gestion : 1996A00291
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à ALLEE ROBERT DOISNEAU ET RUE MARCEL BONTEMPS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , reçue par Maître THERET , notaire à PARIS , le 31/07/2008 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
