Observations (3)
07/04/2000
Numéro de gestion : 1996D00070
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/07/99, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : MR ISSALY GERARD, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN MORELON, 2 RUE DE LA FERRONNERIE, BEL-AIR, 12000 RODEZ, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BLANC HENRI, 38 BIS AVENUE AMANS RODAT, 12000 RODEZ AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30/04/99 Date d'effet : 06/07/1999
07/04/2000
Numéro de gestion : 1996D00070
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/03/00, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06/07/00 ET A DECIDE QUE LA PROCEDURE S'EXERCERAIT SELON LE REGIME GENERAL Date d'effet : 10/03/2000
Numéro de gestion : 1996D00070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 129 581.66 EUR
