Observations (9)
22/09/2000
Numéro de gestion : 1996B00064
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/09/2000
22/09/2000
Numéro de gestion : 1996B00064
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR PIERRE ALBOUY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARIOTTI 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/09/2000 A COMPTER DU 22/09/2000 Date d'effet : 22/09/2000
02/10/2000
Numéro de gestion : 1996B00064
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/09/2000, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 29/09/2000 Date d'effet : 29/09/2000
30/10/2000
Numéro de gestion : 1996B00064
(Procédures collectives) EN DATE DU 27/10/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 22/09/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 22/09/2000 A COMPTER DU 27/10/2000 Date d'effet : 27/10/2000
31/10/2000
Numéro de gestion : 1996B00064
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 2000 DESIGNE MME CROS SYLVIE RTE DE LA SALVETAT ANGLES EX GERANTE SARL MONTAMAILLE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE STE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Date d'effet : 27/10/2000
24/09/2001
Numéro de gestion : 1996B00064
(Procédures collectives) EN DATE DU 21/09/2001, JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES DE 4 MOIS SUPPLEMENTAIRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 22/09/2000 A COMPTER DU 21/09/2001 Date d'effet : 21/09/2001
11/07/2007
Numéro de gestion : 1996B00064
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/07/2007, MADAME ANNIE BRAL A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIERRE ALBOUY A COMPTER DU 06/07/2007 Date d'effet : 06/07/2007
Numéro de gestion : 1996B00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 85 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 958.17 EUR
10/02/2017
Numéro de gestion : 1996B00064
Radiation du RCS le 10/02/2017 avec effet au 10/02/2017 En date du 10/02/2017, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de MONTAMAILLE (procédure ouverte le 22/09/2000 )
