Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00828
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. LECOMPTE LUDOVIC PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A ILLEVILLE S/MONTFORT (27290) LE HAMEAU DU MESNIL, RECUE PAR MAITRE CHRISTIAN BODIN , NOTAIRE A LILLEBONNE, 86 RUE VICTOR HUGO, LE 16 FEVRIER 2009 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 11 JUIN 2009. AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE PONT AUDEMER.
