Observations (2)
15/11/1999
Numéro de gestion : 1996B00073
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Décision de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société malgré les capitaux propres devenus inférieurs à la moitie du capital social par application des dispositions de l'article 68 de la loi du 24.07.1966. Dépôt actes le 15.11.1999 N° 1-390 Publicité : Tarn Castres régions du 5.11.1999 Date d'effet : 30/10/1999
Numéro de gestion : 1996B00073
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur