Observations (4)
Numéro de gestion : 2000D70265
Le tribunal de commerce de Vimoutiers a été rattaché au tribunal de commerce d'Argentan par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
04/10/2018
Numéro de gestion : 2000D70265
Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 04/10/2018 : Par jugement en date du 02/10/2018, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GAEC DE LA COURBIERE, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 29/08/2018, a ouvert une période d'observation de 6 mois et a nommé la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE, 39 avenue de Quakenbrück BP 263 61008 ALENCON CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire.
30/04/2019
Numéro de gestion : 2000D70265
NOTIFICATION DU TGI D'ARGENTAN EN DATE DU 24/04/2019: par jugement en date du 23/04/2019, le TGI D'ARGENTAN a étendu la procédure de redressement judiciaire du GAEC DE LA COURBIERE à leurs associés à savoir M. EMMANUEL GUENOUX et MME SANDRA BRUNET - a prolongé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 02/10/2019. date d'effet 23/04/2019
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D70265
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
