Observations (2)
28/07/2014
Numéro de gestion : 2003A00057
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-1 du CC Adresse : Lieu dit Chaumont 58290 Limanton Références cadastrales : Section AS, N° 23 Acte de Maître GUYARD Sylvie, Notaire à Châtillon en Bazois, en date du 10/07/2014
12/01/2018
Numéro de gestion : 2003A00057
Radiation du RCS le 12/01/2018 avec effet au 31/12/2017
