Observations (2)
03/05/2007
Numéro de gestion : 2007A00157
Conjoint en biens (déclaration) : Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
03/05/2007
Numéro de gestion : 2007A00157
Textes libres : EN COURS D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE.
