Observations (2)
27/01/2011
Numéro de gestion : 2011A00020
Historique : Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art.526-2 du CC à/c du 18.02.2008 Adresse :les Qautre Vents - SAULGOND (16) Acte de Me JEAMMET-MORANGE Bernadette, notaire à SAINT JUNIEN (87)27 avenue Henri Barbusse.
Numéro de gestion : 2011A00020
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 02/04/1996.
