Observations (2)
21/02/2013
Numéro de gestion : 2000A01256
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC ! Adresse : La Mare aux Boeufs 61400 Feings Références cadastrales : Section ZA, N°73 Acte de Maître Gaëlle GERVAIS, Notaire à Mortagne au Perche, en date du 26/06/2008.
Numéro de gestion : 2000A01256
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
