Observations (6)
03/09/2018
Numéro de gestion : 2007A00181
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 28/08/2018, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 20/01/2015 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. SAUVETTE MARTIAL A NOMME M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 28/08/2018 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 28/08/2018 Date d'effet : 28/08/2018
21/05/2019
Numéro de gestion : 2007A00181
Extension de procédure EN DATE DU 14/05/2019, JUGEMENT ETENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. MARTIAL SAUVETTE A LA SCI SOLEIL D'OR A MAINTENU M. ANTHONY LAUDAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, ET LA SCP OLIVIER ZANNI COMME LIQUIDATEUR, ET A FIXE AU 28/08/2018 LA DATE DE LA CESSION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 14/05/2019
25/02/2014
Numéro de gestion : 2007A00181
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. SAUVETTE MARTIAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. BERNARD GANIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP OLIVIER ZANNI-34, RUE D'AURON-18000 BOURGES A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/02/2014 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
04/09/2014
Numéro de gestion : 2007A00181
EN DATE DU 26/08/2014, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 03/02/2015
30/01/2015
Numéro de gestion : 2007A00181
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M SAUVETTE MARTIAL POUR UNE DUREE DE 10 ANS ET A NOMME SCP OLIVIER ZANNI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION
09/05/2017
Numéro de gestion : 2007A00181
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 25/04/2017 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur SAUVETTE Martial
