Observations (4)
03/04/1996
Numéro de gestion : 1996A60030
--- : --- 16.4.2007 : fin de location gérance suite à donation par Colette CAPART BLERIOT du 16.4.2007 et partage partiel entre les consorts BLERIOT-CAPART.
22/05/2008
Numéro de gestion : 1996A60030
--- : --- Suivant actes de Me Jacques LEMOINE, notaire, 45 bis rue Charles de Gaulle 02490 VERMAND, en date du 16 avril 2007 : 1 ) une donation préciputaire de moitié en pleine propriété et moitié en usufruit a été faite par Mme CAPART Colette Veuve BLERIOT dt à VILLERS FAUCON 80112, 34 rue de la Chapelle au profit de Mlle BLERIOT Marie Christine dt 3 rue Certemont 80112 Villers Faucon 2 ) un partage partiel avec attribution de moitié en nue propriété à Marie-Christine BLERIOT entre : BLERIOT Bruno dt à CAUDRY 59540 45 rue Charles Gide BLERIOT Véronique dt à MONCHY LAGACHE 80200, 4 Grande Place CAPART Colette et BLERIOT Marie-Christine , sus-nommées D'UN FONDS DE COMMERCE : débit de boissons, achat et vente au détail, dépôt de blanchisserie, teinturerie, dépôt de pain, bimbeloterie, exploité à Villers Faucon 80112, 3 rue de Certemont par Marie-Christine BLERIOT, en qualité de gérante SIREN propriétaire donateur 775 711 526 rcs peronne siren Gérante donataire 404 535 502 Entrée en jouissance confusion qualité de locataire et de propriétaire. Oppositions chez le notaire dans les 10 jours suivant la dernière en date de la présente insertion et de la publicité au BODACC. Picardie la Gazette du 21.11.2007 n 3178. - DATE D'EFFET : 16/04/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A60030
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A60030
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
