Observations (3)
Numéro de gestion : 1996D00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
22/01/2016
Numéro de gestion : 1996D00089
En date du 11-12-2015, le Tribunal de Grande Instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI DES 4 H, représentée par son gérant Jean HUET. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 03-09-2015. Nomme : Juge commissaire titulaire : Odile SIMODE. Nomme : Mandataire judiciaire : Me Christian SAULNIER, 6 bis rue des Anglaises 45000 Orléans. Ouvre une période d'observation jusqu'au 11-06-2016.
05/08/2016
Numéro de gestion : 1996D00089
Suivant jugement en date du 08/01/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Orléans a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SCI des 4H, sise 1440 rue de la Bergeresse 45160 Olivet. Fixe la durée du plan à 10 ans en linéaire prenant effet le 08/07/2016. La 1ère annuité intervenant le 08/07/2017 et la dernière le 08/07/2026. Euros. Désigne Me SAULNIER en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. à sa mission. Nomme Odile SIMODE juge commissaire titulaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire. Maintien Maître SAULNIER, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
