Observations (1)
13/04/2011
Numéro de gestion : 2004A00051
Par jugement en date du 5 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du GAEC LE CLOS DE DAYNE, Monsieur Claude MOULIERAC et Madame née BENECH Colette. Fixe la date de cessation des paiements au 1er avril 2010 Nomme Madame DUMAINE en qualité de juge commissaire Désigne Me ENJALBERT Jean-Claude 13 rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban en qualité de mandataire judiciaire Désigne Monsieur CAZES Jean-Michel demeurant 12 rue Jean Monnet 82000 Montauban en qualité d'administrateur
