Observations (1)
Numéro de gestion : 2019B00806
Dans le cadre des dispositions de l'article R 123-96 du code de commerce, concernant le contrôle du greffier, la copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'exercice de l'activité de sécurité privé, sera obligatoirement transmise au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 15 jours.
