Observations (2)
Numéro de gestion : 2003D80153
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU GREFFE DE AVIGNON, LE 05.04.1996. PUBLICATION : PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE, LE 02.04.1996.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003D80153
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
