Observations (9)
07/03/2019
Numéro de gestion : 1996B00041
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 07/03/2019, le président du Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 18/04/2017 sur la SASU Jean-Claude ERHARD Restauration Date d'effet : 07/03/2019
17/05/2018
Numéro de gestion : 1996B00041
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 15 mai 2018 le Tribunal de Commerce de BELFORT a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif et a désigné Maître Flavien MARCHAL espace Vauban boulevard Richelieu - 90000 BELFORT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 15/05/2018
11/08/2000
Numéro de gestion : 1996B00041
Augmentation du capital À rayer : 50 000 F - à porter : 570 000 F à rayer : locataire gérante SARL Erhard restaurant à porter : exploitation personnelle suite à absorption fusion SARL Erhard restaurant - B 338 478 555 à rayer : Date clôture : 30.6. - À porter : Date d'effet : 30/06/2000
12/01/1999
Numéro de gestion : 1996B00041
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social AG DU 21.12.98
14/02/2001
Numéro de gestion : 1996B00041
Reconstitution des capitaux propres suite à affectation du résultant et à fusion ag du 2.2.2001
18/04/2017
Numéro de gestion : 1996B00041
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 18/04/2017, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SASU Jean-Claude ERHARD Restauration, a désigné en qualité de mandataire judiciaire : Mandataire judiciaire : Maître Flavien MARCHAL - Espace Vauban -Boulevard Richelieu -90000 Belfort, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 15/11/2015 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 18/04/2017
Numéro de gestion : 1996B00041
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 570 000.00 FRF nouveau montant : 86 895.94 Eur
04/10/2017
Numéro de gestion : 1996B00041
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 03/10/2017, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une duree de 6 mois. Date d'effet : 03/10/2017
11/04/2018
Numéro de gestion : 1996B00041
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 10/04/2018, le Tribunal de commerce de BELFORT a ordonné le renouvellement de la periode d'observation pour une duree de 1 mois . Date d'effet : 10/04/2018
