20/06/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
EN DATE DU 12.05.2000 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 08.09.2000
26/09/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
EN DATE DU 08/09/2000, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06/10/2000
17/12/2001
Numéro de gestion : 1996B40164
EN DATE DU 14/12/20O1, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : JACQUES DOREMIEUX LIQUIDATEUR : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/05/2001 SANS POURSUITE D'ACTIVITE.
15/12/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
EN DATE DU 01.12.2000 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE MOBICONCEPT EURL LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DUQUESNOY A BETHUNE GALERIE DES TREILLES RUE DU PONT D'ETAIN FIXE LA DUREE DU PLAN A 9 ANS
15/02/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU 11/02/2000 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : CORINNE BOULOGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUQUESNOY, GALERIE DES TREILLES, RUE DU POT D'ETAIN 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/11/99
15/05/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
ORDONNANCE DU 26.04.2000 AUTORISONS MONSIEUR DELBECQ, GERANT DE LA EURL MOBICONCEPT, A SOLLICITER UN ENCOURS D'ESCOMPTE ET DE MOBILISATION DE CREANCE A CONCURRENCE DE 200 000 F AUPRES DE : BANQUE DE L'ILE DE FRANCE, 23-25 RUE DE L'EGALITE 93000 BOBIGNY AUTORISONS LE DEBITEUR A CONSTITUER UNE RETENUE DE GARANTIE SUR BORDEREAU DE 10 % LIMITEE A 10 % DES CONCOURS AINSI ACCORDES AU PROFIT DU BANQUIER SUS-NOMME DISONS QUE LE CREDIT AINSI ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 85
09/06/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
ORDONNANCE EN DATE DU 05.06.2000 AUTORISONS MONSIEUR DELBECQ GERANT DE L'EURL MOBICONCEPT A SOLLICITER UN NOUVEL ENCOURS D'ESCOMPTE ET DE MOBILISATION DE CREANCE A CONCURRENCE DE 400 000FRS AUPRES DE BANQUE DE L'ILE DE FRANCE 23-25 RUE DE L'EGALITE 93 000 BOBIGNY AUTORISONS LE DEBITEUR A CONSTITUER UNE RETENUE DE GARANTIE SUR BORDEREAU DE 10% LIMITEE A 10% DES CONCOURS AINSI ACCORDES AU PROFIT DU BANQUIER SUS-NOMME DISONS QUE LE CREDIT AINSI ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 85
09/06/2000
Numéro de gestion : 1996B40164
NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EURL MOBICONCEPT AUTORISONS MR DELBECQ GERANT DE LA EURL MOBICONCEPT A SOLLICITER UN ENCOURS D'ESCOMPTE ET DE MOBILISATION DE CREANCE A CONCUR RENCE DE 200.000 FRS AUPRES DE CREDIT MUTUEL BP 23 62410 SALLAUMINES. AUTORISONS LE DEBITEUR A CONSTITUER UNE RETENUE DE GARANTIE SUR BORDEREAU DE 10% LIMITEE A 10% DES CONCOURS AINSI ACCORDES AU PROFIT DU BANQUIER SUS NOMME. DISONS QUE LE CREDIT AINSI ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996B40164
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1996B40164
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
