Observations (3)
30/04/1997
Numéro de gestion : 1996D00040
JUGEMENT DU TGI DE MONTLUCON DU 28.04.1997 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI NATHALIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 28/04/97
09/04/1999
Numéro de gestion : 1996D00040
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI NATHALIE ; A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME BOUTET, VICE PRESIDENT, ET A NOMME ME RAYNAUD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 26/06/1997
Numéro de gestion : 1996D00040
28.07.1997 : JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TGI DE MONTLUCON EN DATE DU 20.06.1997 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME RAYNAUD PASCAL 2, RUE DE LA PRESLE 03100 MONTLUCON LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
