Observations (7)
14/01/2000
Numéro de gestion : 1996A40084
Modification autre CESSATION COMPLTE D'ACTIVITE (EN INSTANCE DE VENTE) Date d'effet : 31/10/1999
12/01/2000
Numéro de gestion : 1996A40084
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION SANS ACTIVITE DE MR REBOURG ALAIN POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 12/01/2000
17/11/1999
Numéro de gestion : 1996A40084
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 17.11.99, M. REBOURG ALAIN ALFRED ADRIEN A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/11/1999
19/11/1999
Numéro de gestion : 1996A40084
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE REBOURG ALAIN ALFRED ADRIEN ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR LE DREAU JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MR BOUGY MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 19/11/99 Date d'effet : 19/11/1999
09/03/2000
Numéro de gestion : 1996A40084
Liquidation judiciaire EN DATE DU 08/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE REBOURG ALAIN ALFRED ADRIEN JUGE COMMISSAIRE : MR LE DREAU JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUGY MICHEL A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 19/11/1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 08/03/2000
28/04/2005
Numéro de gestion : 1996A40084
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/04/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MR REBOURG ALAIN POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 27/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
