Observations (2)
24/09/2013
Numéro de gestion : 2002A00049
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 26 rue du Bourbonnais - 03150 Varennes-sur-Allier Références cadastrales : Section AM, N°3 et 4 Acte de Maître MEYZEN, Notaire à Varennes Sur Allier, en date du 10/09/2013
25/03/2016
Numéro de gestion : 2002A00049
Rectification de mention : Transfert de l'entreprise au lieu de l'établissement complémentaire sis 90 avenue de Chazeuil 03150 Varennes-sur-Allier et fermeture de l'établissement principal situé 5 place du 18 Juin 03500 Saint-Pourcain-sur-Sioule à compter du 01/10/2015 et non du 28/09/2015
